L'impôt universel

Qu’est-ce que l’impôt universel ?

 

C’est une mesure visant à lutter contre l’évasion fiscale des particuliers par l’expatriation. 

Elle est d’autant plus importante que la révolution fiscale prévoit de nouvelles tranches d’imposition pour les catégories les plus fortunées, dont il faut donc prévenir la fuite.

 

Autrement nommée « taxation différentielle », cette mesure consiste à baser l’assujettissement à l’impôt sur la citoyenneté et non plus uniquement sur le lieu de résidence, afin de lutter efficacement contre l’expatriation fiscale. Cette mesure s’applique depuis 1962 aux Etats-Unis, ou elle a été encore renforcée par une loi de 2005. 

 

Cette mesure obligerait les citoyens français expatriés, outre la déclaration d’impôts qu’ils établissent dans leur pays d’accueil, à également établir une déclaration auprès du fisc français. S’il est établi qu’ils ne s’acquittent pas dans leur pays d’accueil des sommes qu’ils auraient dû payer en France s’ils y résidaient, ils devront s’acquitter de la différence auprès du fisc français.

 

Qui cela concerne-t-il?

Si tous les citoyens expatriés devront remplir une déclaration d’impôts en France, l’esprit de la mesure ne vise pas à faire peser le poids de l’impôt sur les classes moyennes expatriées, mais consiste bien à lutter contre l’expatriation fiscale des Français les plus fortunés.

Les dispositifs envisagés n’ont pas encore été précisés (pas encore de livret fiscalité). Selon les ajustements proposés, les classes moyennes à partir d’un certain seuil de revenu seront susceptibles d’être concernées.

 

En attendant plus de précisions, on peut examiner la manière dont les américains organisent ce système.

 

L’exemple américain :

Les expatriés, comme tous les citoyens américains, sont imposables aux Etats-Unis au titre de leurs revenus mondiaux (= d’origine américaine et étrangère), et ce qu’ils soient ou non redevables de l’impôt dans leur pays d’accueil. Ils sont donc obligés de faire une double déclaration d’impôts (dans le pays d’accueil et dans le pays d’origine), et dans certains cas de payer l’impôt dans les deux pays.

 

Plusieurs dispositifs permettent toutefois d’alléger la contribution qu’ils versent à l’administration fiscale américaine, qui sont différenciés selon leur situation : selon qu’ils ont leur domiciliation fiscale à l’étranger ou non, mais aussi selon le type de leurs revenus (revenus du travail, ou pensions, ou revenus du capital)

  • réduction de l’assiette imposable par déduction des revenus du travail d’origine étrangère (quand le domicile fiscal est à l’étranger). Par exemple, en 2012, les contribuables expatriés pouvaient déduire jusqu’à 93000$ de revenus du travail pour une année fiscale de leur déclaration américaine.
  • crédit d’impôt compensant les impôts versés à l’étranger
  • réduction de l’assiette imposable par déduction des impôts payés à l’étranger

 

Par ailleurs, si ces dispositifs permettent une réduction de l’assiette imposable, depuis 2005, le taux d’imposition est déterminé en fonction des revenus bruts perçus (= totalité des revenus mondiaux).

 

Les Américains prévoient même des mesures visant le changement de nationalité en vue d’optimisation fiscale. (On se rappelle tous de Depardieu devenu russe, de Bernard Arnault ayant déposé une demande pour devenir citoyen belge…)

Aujourd’hui, un citoyen qui change de nationalité doit s’acquitter d’une « taxe de départ » calculée sur le montant de la plus value fictive de leurs actifs mondiaux (imposable si dépasse 600000$)

 

 

On voit donc que le modèle américain prévoit toute une série d’ajustements évitant aux contribuables expatriés de payer un double impôt. Des dispositifs précis existent donc pour éviter de pénaliser les citoyens expatriés, lorsqu’il s’agit de cibler précisément les expatriations fiscales.

Il est malgré tout en l’état actuel des choses difficile de savoir à partir de quel niveau de revenus les citoyens expatriés commenceront à être concernés concrètement, en l’absence de précisions sur les seuils des nouvelles tranches d’impôt sur le revenu prévues dans la révolution fiscale, et en l’absence d’indications sur l’application concrète du dispositif (exemptions, modes de compensation, assiette imposable, etc.)